Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations relatives à l'éditeur du site sont les suivantes :
Raison sociale : HGN
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €
SIREN : 105 188 981
SIRET : 105 188 981 00010
N° TVA intracommunautaire : FR56105188981
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Siège social : 8 Place de l'Hôtel de Ville, 80000 Amiens, France
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Tél. : 1007
2. Description du service
EcoImpot est une plateforme en ligne de simulation fiscale personnalisée destinée aux particuliers résidents fiscaux en France. Elle permet d'estimer l'impôt sur le revenu (IR), d'identifier des optimisations fiscales potentielles et de recevoir des recommandations priorisées.
Avertissement : Les simulations fournies par EcoImpot ont une valeur indicative. Elles ne constituent pas un conseil fiscal au sens de l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne sauraient remplacer l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal agréé. EcoImpot ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des simulations.
Le service est accessible depuis tout navigateur web récent. L'accès aux fonctionnalités avancées (historique, export, recommandations détaillées) nécessite la création d'un compte et la souscription d'un abonnement.
3. Accès et inscription
Conditions d'éligibilité
L'utilisation du service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et aux résidents fiscaux en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Toute utilisation à des fins professionnelles de revente ou de conseil est interdite.
Création de compte
L'inscription est gratuite. L'utilisateur fournit un nom, une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses informations à jour. Un seul compte par personne est autorisé.
Sécurité des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée via ses identifiants est réputée faite par l'utilisateur. En cas de perte ou compromission, l'utilisateur doit contacter immédiatement EcoImpot à contact@ecoimpot.fr.
4. Offres et tarifs
Offre
Prix
Fonctionnalités incluses
Essai gratuit
0 € pendant 7 jours
Accès complet — nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire
Abonnement mensuel
9,99 € TTC / mois
Simulations illimitées, historique, recommandations, export PDF
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française applicable). EcoImpot se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par e-mail. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif initial jusqu'à leur prochaine échéance.
5. Modalités de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution de paiement sécurisée Stripe, Inc. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs EcoImpot.
Le premier prélèvement de 9,99 € TTC intervient à l'issue de la période d'essai de 7 jours. Les prélèvements suivants ont lieu chaque mois à la même date. Une facture est adressée par e-mail après chaque prélèvement.
En cas d'échec de prélèvement, EcoImpot se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation de la situation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation au droit de rétractation : Lors de l'inscription, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors qu'il demande l'accès immédiat au service numérique, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Aucun remboursement ne sera effectué après le début de l'exécution du service si l'utilisateur a coché cette case lors de la souscription.
Procédure de rétractation
Pour exercer ce droit (pendant la période d'essai), l'utilisateur doit notifier sa décision à :
La rétractation entraîne la clôture immédiate du compte et la suppression des données, sans frais pour l'utilisateur.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, rubrique « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Résiliation par EcoImpot
EcoImpot se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive du service, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures.
Effets de la résiliation
À la clôture du compte, l'accès au service est immédiatement suspendu. Les données de l'utilisateur sont conservées 12 mois puis supprimées, sauf obligation légale contraire.
8. Responsabilité
Limitation de responsabilité
Les simulations proposées par EcoImpot sont calculées sur la base des informations fournies par l'utilisateur et des règles fiscales en vigueur au moment du calcul. EcoImpot ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des résultats à la situation individuelle de l'utilisateur.
La responsabilité d'EcoImpot ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de revenus, préjudice fiscal ou toute conséquence résultant de l'utilisation des simulations. En tout état de cause, la responsabilité d'EcoImpot est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Force majeure
EcoImpot ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service résultant d'un cas de force majeure (panne d'infrastructure, cyberattaque, modification législative imprévisible, etc.).
Disponibilité du service
EcoImpot s'engage à maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées et des aléas techniques. EcoImpot se réserve le droit d'interrompre le service pour maintenance avec un préavis de 24 heures, sauf urgence.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site EcoImpot (code source, design, textes, algorithmes, marque, logo) est la propriété exclusive d'HGN et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite d'EcoImpot.
Les données fiscales saisies par l'utilisateur restent sa propriété. EcoImpot ne revendique aucun droit sur le contenu des simulations de l'utilisateur.
10. Données personnelles (RGPD)
Responsable de traitement
HGN est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la plateforme. Contact DPO : contact@ecoimpot.fr
Données collectées et finalités
Données
Finalité
Base légale
Durée
Nom, email, mot de passe hashé
Gestion du compte
Exécution du contrat
Durée abonnement + 12 mois
Données fiscales saisies
Simulation et historique
Exécution du contrat
Durée abonnement + 12 mois
Données de paiement
Facturation (via Stripe)
Obligation légale
10 ans (comptabilité)
Logs de connexion
Sécurité
Intérêt légitime
12 mois
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD (art. 15 à 22), vous disposez des droits suivants :
Accès : obtenir une copie de vos données
Rectification : corriger des données inexactes
Effacement : demander la suppression de vos données
Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
Opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
Limitation : demander la suspension d'un traitement
Pour exercer ces droits : contact@ecoimpot.fr. En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Sous-traitants et transferts
EcoImpot fait appel aux sous-traitants suivants, tous situés en Union Européenne ou offrant des garanties RGPD équivalentes :
Hébergement : OVH SAS (OVHcloud), datacenters en France
Paiement : Stripe, Inc. (certifié PCI DSS — DPA signé)
Envoi d'e-mails : Resend (e-mails transactionnels : réinitialisation de mot de passe)
Aucune donnée n'est vendue ou transmise à des tiers à des fins publicitaires.
11. Cookies
Le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire, de tracking tiers ou de profilage n'est déposé.
Cookie
Finalité
Durée
Tiers
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Session utilisateur authentifié
Session
Non
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Mémorisation du consentement cookies
12 mois
Non
Cookies Stripe
Sécurité et prévention de la fraude (paiement)
13 mois max
Stripe, Inc.
Vous pouvez gérer ou désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur. La désactivation des cookies nécessaires peut empêcher l'accès aux fonctionnalités du service.
12. Médiation et litiges
Réclamations
Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité à contact@ecoimpot.fr. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.
Médiation de la consommation
En cas d'échec de la démarche amiable, et conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, le Tribunal de commerce d'Amiens sera seul compétent, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.