Projet de loi de finances 2027 : ce qui pourrait changer pour les particuliers

• +2,1 %revalorisation du barème proposée (impôt 2027 sur les revenus 2026)
• 100 000 €plafond des dons familiaux exonérés, porté par amendement
• En débataucune de ces mesures n'est définitive à ce stade

Impôt sur le revenu, donations, location meublée ou aides au logement : le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs mesures susceptibles de modifier le budget des ménages. Mais le texte a déjà évolué depuis sa présentation. Certaines dispositions ont été supprimées à ce stade ; d'autres ont été ajoutées ou renforcées par les députés.

À retenir : il ne s'agit pas encore de la loi de finances définitive. Cet article distingue les propositions du Gouvernement, leurs évolutions parlementaires connues et les précautions à prendre avant une décision. L'examen est en cours dans le dossier législatif du PLF 2027. Le document de séance consulté est lui-même provisoire : il ne doit pas être confondu avec une loi promulguée.

Les principales mesures à surveiller

Repères : articles 2, 3, 4, 6, 7, 74 et 78 du projet initial n° 3210 et texte provisoire après la séance du 19 octobre. La mention « proposition initiale » ne signifie pas qu'une mesure aurait été définitivement conservée par le Parlement.

Impôt sur le revenu : un barème revalorisé de 2,1 %

Le projet prévoit de relever les limites des tranches de 2,1 %, pour limiter la hausse d'impôt qui résulterait d'une progression des revenus liée à l'inflation. Pour l'impôt calculé en 2027 sur les revenus de 2026, les seuils proposés seraient les suivants :

Ces montants concernent le revenu net imposable par part, pas le salaire brut. Chaque taux s'applique uniquement à la fraction de revenu comprise dans sa tranche. Le quotient familial, son plafonnement et la décote peuvent ensuite influer sur le résultat.

Exemple : environ 145 € d'écart dans un cas simple

Pour une personne célibataire, avec une part et 36 000 € de revenu net imposable, sans réduction ni crédit d'impôt :

• avec les seuils du barème appliqué aux revenus 2025 : environ 3 904 € ;
• avec les seuils proposés : environ 3 759 € ;
• à revenu net imposable inchangé, l'écart serait donc d'environ 145 €.

Cet exemple compare uniquement les deux barèmes. Il ne constitue ni une simulation personnalisée ni la preuve que tous les ménages bénéficieraient d'une baisse de 145 €, ou de 2,1 % de leur impôt. Le texte propose aussi de revaloriser plusieurs limites associées, dont le plafond général de l'avantage du quotient familial : 1 845 € par demi-part supplémentaire, contre 1 807 € pour les revenus 2025, hors plafonnements particuliers.

Pour comprendre le mécanisme avec les règles actuelles, consultez le guide du barème de l'impôt sur le revenu (revenus 2025, déclarés en 2026).

Retraites : ne pas considérer le plafond de 3 000 € comme acquis

Le projet initial prévoyait de conserver l'abattement de 10 % mais de limiter à 3 000 € par foyer sa part relative aux retraites. Or l'article 3 apparaît supprimé dans le texte provisoire de séance consulté : les députés ont voté contre ce « rabot ». On ne peut donc annoncer ni cette baisse de plafond comme acquise, ni son abandon définitif, le texte pouvant encore évoluer au fil de la navette parlementaire.

Donations : des propositions déjà renforcées pendant les débats

Deux mécanismes distincts doivent être séparés.

Une exonération spécifique de dons familiaux d'argent

Le projet initial relevait temporairement à 50 000 € la limite du dispositif de l'article 790 G du code général des impôts. L' amendement I-273, adopté le 16 octobre, la porte à 100 000 €, et l' amendement I-208, adopté le même jour, étend la période jusqu'au 31 décembre 2027 au lieu du 30 juin. Ce n'est pas une exonération universelle de toute donation : les conditions propres au dispositif, notamment celles relatives au donateur, au bénéficiaire et aux dons antérieurs, doivent être examinées.

Un régime temporaire de taxation à 6 %, ou 5 % sous condition

Le projet prévoit aussi un taux de 6 % sur certains dons d'argent, dans la limite de 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Ce mécanisme viserait les bénéficiaires majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et les liens familiaux prévus par le texte. Le taux pourrait passer à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes à certains organismes éligibles dans le délai prévu ; ce reversement n'ouvrirait pas, en plus, droit à la réduction d'impôt de l'article 200.

Ce que cela change en pratique : il faudrait comparer ce régime avec les exonérations et abattements déjà mobilisables. Un taux de 6 % n'est pas automatiquement avantageux si une donation peut déjà être exonérée. Ne calculez pas un cumul de plafonds sans vérifier les conditions et l'historique des transmissions.

Salariés : heures supplémentaires et frais de déplacement

Les députés ont adopté un amendement portant de 7 500 € à 15 000 € le plafond annuel d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027. Cela reste à confirmer dans la loi définitive. Il s'agirait d'un plafond de revenu exonéré, et non d'une économie d'impôt de 15 000 € ni d'une exonération de toutes les cotisations.

Le texte provisoire comporte aussi une majoration minimale de 10 % du barème kilométrique pour les revenus 2026, hors véhicules exclusivement électriques. En pratique, toute évolution des frais professionnels devrait conduire à refaire la comparaison entre frais réels et abattement de 10 % : une dépense déductible réduit le revenu imposable, elle n'est pas remboursée euro pour euro.

LMNP : des amortissements plus encadrés dans le projet initial

L'article 7 prévoit de plafonner l'amortissement déductible des logements loués meublés à titre non professionnel : 2,5 %, avec un maximum de 7 000 € par an et par foyer fiscal ; pour les meublés de tourisme, 1,5 %, avec un maximum de 5 000 €. Des exceptions sont prévues pour certaines résidences et certains établissements accueillant notamment des étudiants, des personnes âgées, handicapées ou nécessitant des soins : ces plafonds ne s'appliqueraient donc pas indistinctement à tous les biens.

Le projet encadre également les amortissements non déduits : les stocks antérieurs à 2027 relèveraient d'un régime transitoire limité dans le temps et plafonné par rapport au résultat restant ; ceux des exercices clos à partir de 2027 ne seraient plus reportables selon les nouvelles règles proposées.

Impact possible : un bailleur au réel pourrait déduire moins d'amortissements et constater un résultat imposable plus élevé. L'effet dépendrait du bien, des autres charges, des reports et de la situation du foyer. Ce plafond n'est pas une nouvelle taxe forfaitaire de 7 000 €.

Attention au calendrier : l'article 33 du projet fixe une règle générale d'entrée en vigueur au 31 décembre 2026 pour les impositions à fait générateur annuel, sauf disposition contraire, et l'article 7 distingue les reports selon les exercices clos avant ou à partir de 2027. Il serait donc imprudent d'écrire que l'ensemble de la réforme ne concernerait que les revenus 2027 : cette articulation doit être confirmée dans le texte définitif.

Pour revoir les différences entre régimes avec les règles actuelles : guide de la location meublée et du LMNP.

PTZ : une ouverture pour certains parents de jeunes enfants

Le projet initial prévoit une dérogation à la condition de primo-accession pour les ménages qui attendent un enfant ou ont la charge effective d'un enfant de moins de trois ans. Sous les autres conditions du PTZ, notamment de ressources, certains ménages déjà propriétaires pourraient ainsi redevenir éligibles. Cette possibilité ne pourrait être utilisée qu'une fois par bénéficiaire ; elle ne signifierait ni crédit automatiquement accordé, ni suppression des autres conditions de financement. Les justificatifs et modalités restent à préciser.

Parents d'étudiants : un arbitrage APL / avantage fiscal envisagé

L'article 78 du projet initial prévoit de limiter le cumul entre les aides au logement de certains étudiants issus des foyers les plus aisés et les avantages fiscaux dont leurs parents bénéficient à leur titre. Seraient notamment concernés le rattachement de l'étudiant au foyer fiscal, avec majoration du quotient familial, ou la déduction d'une pension alimentaire lorsqu'il n'est pas rattaché.

Le critère de ressources serait fondé sur le revenu fiscal de référence du foyer rapporté à son nombre de parts, par renvoi à une limite du barème : ce n'est donc pas un seuil unique de salaire valable pour toutes les familles. L'entrée en vigueur proposée est le 1er septembre 2027, en prenant en compte, pour cette première année, l'imposition des revenus de 2026.

Le piège à éviter : détacher simplement son enfant ne suffirait pas nécessairement à préserver les APL si une pension déduite est également prise en compte. L'arbitrage devrait porter sur le budget familial global, pas seulement sur l'impôt des parents.

Pour préparer les comparaisons avec les règles actuelles : pension alimentaire et rattachement et quotient familial.

APL et prime d'activité : un gel ciblé, pas une suppression

Le projet initial propose de ne pas appliquer certaines revalorisations de la prime d'activité et des paramètres de dépenses de logement des APL en 2027, avec possibilité de rétablissement par décret. Une absence de revalorisation n'est pas une suppression de prestation : le montant individuel pourrait toujours évoluer avec les ressources ou la composition du foyer, et cet article ne prévoit pas un gel général de tous les minima sociaux.

Assurance-vie : un encadrement ciblé de certains montages

L'article 6 du projet initial conditionne le bénéfice du régime fiscal de certains contrats au respect de critères : versements en numéraire, caractéristiques des supports et absence, dans certains fonds dédiés, d'actifs liés au souscripteur, à l'assuré, aux bénéficiaires ou à leur cercle de contrôle. Le texte vise également les caractéristiques des contrats étrangers. Ce n'est pas une suppression générale des avantages de l'assurance-vie, et des dates d'application et transitions spécifiques sont prévues selon les contrats, les primes et les décès concernés. Pour un contrat spécialisé ou comportant des actifs liés à la famille, un examen avec l'assureur ou un conseil sera plus pertinent qu'une décision de rachat fondée sur un titre alarmiste.

D'autres mesures du projet à garder dans le radar

• Indemnités journalières : une annonce déjà dépassée. Le projet initial modifiait l'imposition des indemnités ALD et AT/MP ainsi que leur CSG ; les suppressions votées via l'amendement I-502 du 14 octobre ont retiré ces dispositions à ce stade, sans préjuger de la suite de l'examen.
• Souscription au capital des PME (IR-PME) : un amendement adopté en séance porterait la réduction d'impôt de 18 % à 25 %, sous réserve de l'accord de la Commission européenne. Non définitif, comme le reste du texte.
• Études en lycée : droits annuels proposés de 270 € en CPGE et de 178 € pour les autres enseignements concernés, dont les STS, avec des exonérations prévues, notamment pour les boursiers. Ces montants ne représentent pas la totalité des frais possibles d'une scolarité.
• CPF : évolution de la participation des titulaires et de ses exceptions. Plusieurs paramètres reposeraient sur des textes d'application : aucun montant supplémentaire universel ne peut être déduit du seul projet.
• Chèque énergie : amélioration de l'identification des bénéficiaires par croisement de données. Une meilleure détection n'est pas une augmentation du montant individuel du chèque.

Ce que vous pouvez faire maintenant

1. Repérer les sujets qui vous concernent, sans supposer qu'ils seront tous adoptés.
2. Conserver vos justificatifs : frais professionnels, charges locatives, historique de dons, situation familiale.
3. Comparer des scénarios avec leurs hypothèses explicites, en séparant le droit applicable et les propositions.
4. Attendre une confirmation suffisante avant une décision irréversible : donation, vente d'un bien, modification d'un contrat ou changement déclaratif.

Les simulateurs gratuits d'EcoImpot restent des outils pour le millésime et les hypothèses indiqués sur leur page (barème appliqué aux revenus 2025, déclarés en 2026). Ils ne simulent pas les propositions du PLF 2027 décrites ici. Pour comprendre leurs limites, consultez notre méthodologie.

Information générale, non exhaustive, arrêtée à l'état parlementaire précisé en tête de page. Les exemples sont pédagogiques, non personnalisés. Le texte peut évoluer ; cette page sera mise à jour pour distinguer les mesures finalement adoptées, supprimées et, le cas échéant, censurées, ainsi que leurs dates d'application.